Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CVG) :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans restriction les relations contractuelles entre « AGENCE VISA » et ses clients, et se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Toute commande d’un visa proposée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Article 1 – Objet et domaine d’application :

1.1/ Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service d’obtention de visas sont commercialisés par « AGENCE VISA » aux clients. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation, de la passation de la commande par le client à la livraison du visa au client.
1.2/ Toute dérogation accordée à titre exceptionnelle ou non par la société « AGENCE VISA » ne saurait se substituer à l’ensemble des présentes dispositions, et ne peut s’appliquer et se limiter qu’à l’objet de la dérogation. Aucune clause ou disposition figurant sur les documents commerciaux des clients de la société « AGENCE VISA » ne lui sont imputables.

Article 2 – Traitement des commandes :

2.1/ « AGENCE VISA » s’engage à vérifier les dossiers dès réception, avant de les transmettre à l’ambassade ou au consulat, en cas de dossier reçu incomplet, vous vous exposez à un retard de livraison voire une impossibilité d’obtenir le visa dans les temps impartis. Veillez donc mentionner le nom, téléphone fixe et portable, et adresse mail d’une personne à contacter en cas de non-conformité ou oubli d’un document.
2.2/ L’Exécution et la validité d’une commande se fait via les deux conditions suivantes : paiement des frais consulaires ainsi que de la totalité de la prestation, et par la réception du dossier du client à notre agence.
2.3/ Les dossiers clients doivent obligatoirement comporter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’obtention du Visa (Bon de commande, Passeport original, Formulaire,…) qui sont indiqués dans la liste des documents requis à l’obtention du visa en question, à fournir suite au passage de la commande du client en ligne.

Article 3 – Délais de traitement :

3.1/ Les délais annoncés sur nos fiches pays sont les délais annoncés par les autorités officielles appliqués une fois le dossier déposer auprès des Consulat, Ambassades, CCI…
3.2/ Au délais d’ambassades et consulats s’ajoute le délai d’acheminement de vos documents en nos bureaux, du traitement de votre commande par notre agence et le délai de retour du passeport. Si nous recevons votre dossier complet le jour J, nous le traitons le jour même et déposons votre demande à J+1.
3.3/ « AGENCE VISA » s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter la date de retour souhaitée indiquée sur le bon de commande ou à prévenir l’intéressé si le délai souhaité ne peut être respecté. Nous informons notre clientèle que ces délais peuvent être à tout moment rallongés par les Consulat sans préavis. De plus, « AGENCE VISA » ne peut être tenu responsable d’une fermeture inopinée d’une Ambassade ou toute autre représentation diplomatique.

Article 4 – Enlèvement et livraison de vos documents :

4.1/ Le mode de transport pour le retour de votre visa sera fait selon votre choix préalable au moment de la commande (voie postale, société de messagerie rapide, coursier, etc.).
4.2/ La responsabilité de la société « AGENCE VISA » ne saurait être engagée en cas de retard des délais d’acheminement des services postaux, ou en cas de perte ou de détérioration partielle ou totale du courrier par un coursier externe.

Article 5 – Tarifs et conditions de paiement :

5.1/ « AGENCE VISA » communique les tarifs consulaires à titre indicatif via son site internet (frais TTC), les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5.2/ « AGENCE VISA » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, et elle ne peut être tenu pour responsable d’une augmentation imprévue pratiquée par un consulat ou une ambassade.
5.3/ Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers. « AGENCE VISA » n’avance pas les frais consulaires exigés par les ambassades, sauf accord particulier entre les parties. toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.
5.4/ Notre prestation comprend le conseil, la vérification du dossier client, l’acheminement auprès du Consulat et/ou Ambassade, le temps d’attente, ainsi que le retour du passeport avec le visa au sein de nos locaux.
5.5/ Les frais du Visa en lui-même, faisant l’objet du mandat de la commande, encaissés et engagés auprès de l’Ambassade par « AGENCE VISA » en tant que mandataire au nom et pour le Client mandant, non-soumis à TVA. Les frais éventuels supplémentaires de service de l’Ambassade en tant que société agrée pour aider à la délivrance du Visa, soumis à TVA.
5.6/ Toute démarche entreprise par « AGENCE VISA » doit être payée quelque soit son aboutissement sachant qu’on est pas responsable des décisions des autorités consulaires (les frais engagés n’étant pas remboursés).
5.7/ Une facture faisant office de preuve de paiement par chèque ou en ligne sera envoyée au Client par courriel dans les plus brefs délais après la prestation.

Article 6 – Annulation et remboursement :

6.1/ Rétractation avant l’envoi de dossier : Toute commande validée sur notre Site internet peut être annulée par le Client, ce dernier doit nous faire une demande par simple mail, ou par courrier recommandé. La commande sera remboursée de son montant total TTC imputé de 9,00 € TTC de frais de gestion par commande. Si l’annulation est demandée dans un délai supérieur à 1 an après la commande, celle-ci ne sera pas remboursée.
6.2/ Rétractation après l’envoi de dossier : Toute commande validée sur notre Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service de AGENCE VISA et/ou de l’engagement des frais d’Ambassade.
6.3/ Changement d’options ou de type de visa : En cas de changement de mode de livraison ou de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 7 – Erreurs sur les visas :

7.1/ Malgré tous les soins apportés à chaque dossier par « AGENCE VISA », un consulat peut faire une erreur. « AGENCE VISA » demande en conséquence que chaque visa soit vérifié par le demandeur dès sa réception, de manière à pouvoir faire faire les modifications avant le départ.
7.2/ Aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 5 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs, « AGENCE VISA » décline toute responsabilité si cette procédure n’était pas faite ou faite trop tard empêchant ainsi la modification du visa.

Article 8 – Litiges et réclamations :

8.1/ La loi applicable aux relations contractuelles entre « AGENCE VISA » et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’action en référé.
8.2/ Pour toute réclamation veuillez nous faire parvenir une lettre recommandée au siège social de « AGENCE VISA » dans les trois jours. Merci de votre compréhension.

Article 9 – Responsabilité :

9.1/ « AGENCE VISA » s’engage à déployer tous les moyens à sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées, et s’engage à traiter tout dossier dès sa réception. Il incombe cependant au client de fournir un dossier complet. Si un élément venait à manquer, « AGENCE VISA » mettra cependant tout en œuvre pour en informer le plus rapidement possible le client qui devra alors régulariser les éléments manquants au dossier.
9.2/ La responsabilité d’AGENCE VISA ne pourrait excéder le prix de la prestation demandée; et ne peut être tenu pour responsable en cas de fermeture inopinée d’un consulat; ou d’un refus d’obtention de visa lié à la décision du Consul ou à l’absence d’un accord, des erreurs, retard, perte ou Incident relevant des consulats, ambassades et autorités administratives.
9.3/ Il est convenu entre les parties que les acheminements, expéditions et transports de documents, quel que soit le moyen utilisé, s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de « AGENCE VISA » ne saurait être engagée pour les retards, les pertes, vol, destruction partielle ou totale, ou de toute défaillance dus aux services postaux , sociétés de coursiers et messageries rapides tierces, et exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…).
9.4/ « AGENCE VISA » ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le client suite à des retards indépendants de sa volonté. A ce titre, il est fortement conseillé de ne pas engager de frais de voyage (vol, réservation d’hôtel, etc.) avant l’obtention effective du visa.

Article 10 – Collectes de données personnelles :

10.1/ Les informations recueillies lors de votre commande en ligne font l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de votre commande et à l’envoi de votre Visa.
10.2/ Le Client accepte l’utilisation de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié.
10.3/ « AGENCE VISA » s’engage à ne pas utiliser les données personnelles récoltées sur les clients à d’autres fins que pour l’obtention du Visa. L’ensemble des données collectées par notre agence sont protégées par la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, conformément aux recommandations de la CNIL.